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Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2012, 41
Sénégal · Adoption : 13 juin 2012
ARRET N° 41 Du 13 /06/2012 Social ---------------------- La Société CONDAK S.A Contre Aa A AFFAIRE : J-275/RG/10 RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 13/06/2012 PRESENTS: Ab Ae Ac C, Conseiller-doyen, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Macodou NDIAYE, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS --------------…
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