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Sénégal, Cour suprême, 14 avril 2004, 41
Sénégal · Adoption : 14 avril 2004
Arrêt n° 41 du 14/04/04 Social Ac A 0 Contre 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 14 avril 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina SECK CISSE ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ac A demeurant à la…
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