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Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2015, 41
Sénégal · Adoption : 15 avril 2015
ARRÊT N°41 Du 15 avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 406/ RG/ 14 Ac B Contre La S. Ab Ag A. C. S.A. RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Omar DIEYE AUDIENCE : 15 avril 2015 PRÉSENTS : Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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