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Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 41
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
15 MARS AFFAIRE N° …1.63/RG/86.... Ah Ac A et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller- Ad B,Auditeur, représentant le Ministère public . > Qusmane SARR ’ Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL Ct C AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt Pranee quinze, cité dite Ah, ayant élu domicile en l'étu- de de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour…
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