Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 41
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
15 MARS AFFAIRE N° …1.63/RG/86.... Ah Ac A et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller- Ad B,Auditeur, représentant le Ministère public . > Qusmane SARR ’ Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL Ct C AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt Pranee quinze, cité dite Ah, ayant élu domicile en l'étu- de de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter