Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2017, 41

RésuméARRÊT N° 41 DU 15 MARS 2017 BA c/ AGENCE IMMOBILIÈRE SOUMPOU Exceptions – exception de nullité d’un acte de signification à domicile ou à voisin – omission d’indication des éléments d’identification de la carte d’identité du réceptionnaire de l’acte – office du juge – recherche d’un grief Selon l’article 822 du code de procédure civile, lorsque la signification d’un acte est faite à domicile ou à voisin, l’huissier indique le numéro, la date et l’autorité signataire de la carte d’identité de…