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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 2014, 41
Sénégal · Adoption : 16 avril 2014
RésuméARRÊT N°41 Du 16 avril 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 321/ RG/ 13 La société TIBILETTI Contre La B.I.C.I.S. RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 16 avril 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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