Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 février 1999, 41
Sénégal · Adoption : 16 février 1999
du 16/2/1999 Pénal Ab Ad 0 Contre La Sté SEPFA RAPPORTE:R: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 16 Février 1999 PRESENTS Mireille NDIAYE, Président de Chambre Président Aïssata Raby WANE, Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIFRE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEIZE FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter