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Sénégal, Cour suprême, 16 février 1999, 41
Sénégal · Adoption : 16 février 1999
du 16/2/1999 Pénal Ab Ad 0 Contre La Sté SEPFA RAPPORTE:R: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 16 Février 1999 PRESENTS Mireille NDIAYE, Président de Chambre Président Aïssata Raby WANE, Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIFRE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEIZE FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF…
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