Sénégal, Cour suprême, 16 mai 2018, 41

ARRÊT N° 41 DU 16 MAI 2018 LA SOCIÉTÉ DAKARNAVE c/ A B Responsabilité – faute – défaut d’accomplissement de diligences – office du juge – caractérisation des diligences Selon les articles 118 et 119 du code des obligations civiles et commerciales, est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ; que la faute est un manquement à une obligation préexistante, de quelque nature qu’elle soit ; A privé sa décision de base légale, une cour d’Appel qui déclare un employeur…