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Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 41
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
ARRET n° 41 AFFAIRE ne 291/RG/89 DEMANDEUR : Ae Af A 2) - A.G.S RAPPORTEUR M.ad e Nicole DIA MINISTERE PUBLIC monsieur Laity KAMA AUDIENCE : 17 fé ier 1993 d LECTURE : du L7_févri er 1993 MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE ,.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Transporteur demeurant à Kaffrine, quartier Escale, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à…
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