Base juridique africaine
Décision de justice · n° 41

Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 41

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

ARRET n° 41 AFFAIRE ne 291/RG/89 DEMANDEUR : Ae Af A 2) - A.G.S RAPPORTEUR M.ad e Nicole DIA MINISTERE PUBLIC monsieur Laity KAMA AUDIENCE : 17 fé ier 1993 d LECTURE : du L7_févri er 1993 MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE ,.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Transporteur demeurant à Kaffrine, quartier Escale, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter