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Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2012, 41
Sénégal · Adoption : 18 avril 2012
RésuméARRET N°41 Du 18 avril 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 256/ RG/ 11 As C et AXA Assurances Sénégal Contre Héritiers Aj A et Ai A RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Maurice KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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