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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2000, 41
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2000
RésuméArrêt n° 41 du 18-7-2000 Pénal Ad A 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 18 juillet 2000 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE ENTRE :…
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