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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 41
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
Ne 41... REPUBLIQUE DU SENEGAL Du 19 JANVIER 994 AFFAIRE N° 169/RG/87 Ae A AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Président ; Meïssa DIOUF, Conseiller représentant le Ministère Public MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du LECTURE MATIERE LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR DEUX 1 CHAMBRE TATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Le sieur Ae A , cor- donnier, demeurant à à Rufisque, quartier Nimzatt, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour , Demandeur D'UNE…
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