Base juridique africaine
Décision de justice · n° 41

Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2011, 41

Sénégal · Adoption : 19 mai 2011

ARRET N° 41 du 19 mai 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/002/RG/11 Du 3/01/11 Ministère public Contre Abdourahmane DIALLO RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE du 19 mai 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE, Ndary TOURE Amadou BAL, Conseillers Ababacar NDAO, Greffier en chef REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI DIX NEUF MAI DEUX MILLE…

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