Base juridique africaine
Décision de justice · n° 41

Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 41

Sénégal · Adoption : 22 septembre 2022

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ae A demeurant à Dakar, ayant pour conseil Maitre Djiby Diagne, avocat à la Cour, Boulevard du Général De Gaulle à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal; pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances,…

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