Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 juin 2010, 41
Sénégal · Adoption : 23 juin 2010
RésuméARRET eee N°41 du 23/06/2010 Social Ag Af A Contre PFIZER Global Pharmaceuticals N° AFFAIRE : J-322/RG/09 RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Dial GUEYE AUDIENCE: Du 23 juin 2010 PRESENTS: Mouhamadou NGOM, Conseiller- doyen faisant fonction de Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier ; Sociale REPUBLIQUE pa ps DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter