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Sénégal, Cour suprême, 23 juin 2016, 41
Sénégal · Adoption : 23 juin 2016
RésuméARRÊT N°41 du 23 Juin 2016 N° AFFAIRE J/127/RG/16 Du 21/03/16 Administrative ------ La S.I.S.M.E. SARL Contre Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Marième Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 23 Juin 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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