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Sénégal, Cour suprême, 23 mars 2003, 41
Sénégal · Adoption : 23 mars 2003
RésuméArrêt n° 41 du 23/0303 Social La Société ILICO Contre 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Ae C AUDIENCE: du 23 avril 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIFRE: REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE TROIS ENTRE : La Société ILICO sise à Dakar, 16,…
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