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Sénégal, Cour suprême, 24 septembre 2009, 41
Sénégal · Adoption : 24 septembre 2009
ARRET N°41 du 24/09/09 ------- Ad A (Me Saér LO THIAM) Contre : Ordre national des Experts comptables et Comptables agrées du Sénégal (ONECCA) (Me Guédel NDIAYE & Associes) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de chambre, Préside;t ; Papa Makha NDIAYE Mouhamadou NGOM, Amadou Hamady DIALLO, Mama KONATE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier, AUDIENCE : du 24 septembre 2009 LECTURE : du 24 septembre…
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