Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 41
Sénégal · Adoption : 25 mai 1994
ARRET N° 41 … DU 25 Mai 1994 DEMANDEUR : ps Amadou Makhta SAMB , Président de Chambre, Présid Me Abdou Razakh DABO:Greffie RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION À l'audience fUp-l-ique-ordinaire--du-Mereredi— Vingt Cing Ma Quatorze; ENTRE . : la SOCI@TE SATA RJ FOINE , 51, Boulevard Ab … … … , … 169 , Dakar , mais élisant domici- le en l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour, 73 bis , rue Amadou…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter