Base juridique africaine
Décision de justice · n° 41

Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 41

Sénégal · Adoption : 25 mai 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
41
Date d'adoption
25 mai 1994
Date de publication
25 mai 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 41 … DU 25 Mai 1994 DEMANDEUR : ps Amadou Makhta SAMB , Président de Chambre, Présid Me Abdou Razakh DABO:Greffie RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION À l'audience fUp-l-ique-ordinaire--du-Mereredi— Vingt Cing Ma Quatorze; ENTRE . : la SOCI@TE SATA RJ FOINE , 51, Boulevard Ab … … … , … 169 , Dakar , mais élisant domici- le en l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour, 73 bis , rue Amadou…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices