Base juridique africaine
Décision de justice · n° 41

Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 41

Sénégal · Adoption : 25 mai 1994

ARRET N° 41 … DU 25 Mai 1994 DEMANDEUR : ps Amadou Makhta SAMB , Président de Chambre, Présid Me Abdou Razakh DABO:Greffie RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION À l'audience fUp-l-ique-ordinaire--du-Mereredi— Vingt Cing Ma Quatorze; ENTRE . : la SOCI@TE SATA RJ FOINE , 51, Boulevard Ab … … … , … 169 , Dakar , mais élisant domici- le en l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour, 73 bis , rue Amadou…

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