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Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 1995, 41
Sénégal · Adoption : 26 juillet 1995
RésuméM. ARRET Ne 41. du 26 JUillet 1995 DEMANDEUR : PRESENTS : Me Renée BARO, MM : Arona Diouf, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME... CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience du b-Lique--ordinaire-du--Mercredi ee Quinze ENTRE : : la BIAO- SENEGAL devenue CBAO demeurant à Dakar, Place de l'Indépendance , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes…
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