Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 1995, 41
Sénégal · Adoption : 26 juillet 1995
M. ARRET Ne 41. du 26 JUillet 1995 DEMANDEUR : PRESENTS : Me Renée BARO, MM : Arona Diouf, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME... CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience du b-Lique--ordinaire-du--Mercredi ee Quinze ENTRE : : la BIAO- SENEGAL devenue CBAO demeurant à Dakar, Place de l'Indépendance , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter