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Sénégal, Cour suprême, 26 mars 1997, 41
Sénégal · Adoption : 26 mars 1997
41 DEMANDEUR Présents :Mnes et. M: Renée BARO, Président de Miissa DIOUF, Célina CISSE Conseillers Me Abdou Razakh DABO Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M. Ag A AUDIENCE du 26 Mars 1997 MATIERE CIALE( sur requête aux fins de sursis à exécution) LO.A. - TEL 22-51-76 DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme Chambre Statuant en Matiére Sociale Sur Requête aux fins de sursis à exécution Vingt Six Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :M.…
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