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Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2015, 41
Sénégal · Adoption : 27 mai 2015
Arrêt n° 41 du 27 Mai 2015 Affaire n° J/425/RG/14 Du 13/10/14 -centre ouest pour la recherche et le développement agricoles, dit CORAF (Me Aïssata TALL SALL & associés) CONTRE Ac A (Me Guédel NDIAYE & associés) RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL Omar DIEYE AUDIENCE 27 Mai 2015 PRESENTS Mouhamadou Bachir SEYE, conseiller doyen, président, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU…
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