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Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2018, 41
Sénégal · Adoption : 28 juin 2018
RésuméArrêt n°41 du 28/6/18 Administratif Affaire n° J/107/RG/17 24/3/17 - Eglise du Christianisme Céleste «Paroisse Aa Ac» (Me Youssoupha CAMARA) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Matar DIOP PAR UET X Ousmane DIAGNE AUDIENCE 28 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Waly FAYE, Mbacké FALL, Habibatou Babou Wade Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
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