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Décision de justice · n° 41

Sénégal, Cour suprême, 31 octobre 2006, 41

Sénégal · Adoption : 31 octobre 2006

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
41
Date d'adoption
31 octobre 2006
Date de publication
31 octobre 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 41 du 31/10/06 Social BANK OF AFRICA Contre Gérard BONNEAU RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 31 octobre 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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