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Sénégal, Cour suprême, 30 novembre 2005, 41/05
Sénégal · Adoption : 30 novembre 2005
ENTRE N°41/05 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ibrahima DIAW ; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS DEFENDEUR : LE CONSEIL D'ETAT Pikine ; 2ème SECTION A l’audience du jeudi trente novembre Habibatou DIALLO de l’an deux mille cinq ; GUEYE, Président ; : Conseiller référendaire ; Ibrahima DIAW, demeurant à la Cité Ac Aa à Rufisque ; DIALLO, Conseiller référendaire ; ET : rapradou Yakham Le Maire de la ville de Pikine, en ses bureaux Commissaire du à Pikine ; Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; Vu…
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