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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 41/1999
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
ARRET N°41 Du 10 mars 1999 Ac B et 9 autres Maître Guédel Ndiaye Ad/ C Y Maître Ndoye et Ndoye RAPPORTEUR : Renée BARO MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 10 mars 1999 PRESIDENT : Renée BARO, Président de chambre, Président ; CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ; ET : Mansour SY ; GREFFIER : Abdou Razakh DABO ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; ENTRE : MM. Ac B et 9 autres demeurant tous à Dakar, mais ayant tous…
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