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Sénégal, Cour de cassation, 08 mars 2000, 41/2000
Sénégal · Adoption : 8 mars 2000
ARRET N° 41 du 8 mars 2000 A B et autres c/ M. FOUAD NASSER RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 8 mars 2000 CONSEILLERS M. Meissa DIOUF, et Awa Sow CABA AVOCATS Maîtres El. Hadji M.DIOUF Y et KOITA GREFFIER Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi;…
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