Base juridique africaine
Décision de justice · n° 412000

Sénégal, Cour de cassation, 18 juillet 2000, 41/2000

Sénégal · Adoption : 18 juillet 2000

ARRET N° 41 du 18 juillet 2000 Ab Y c/ M.P - O.P.C.E RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 18 juillet 2000 PRESIDENT Ae A CONSEILLER Boubacar Albert GAYE B Ndèye Macoura DIOP CISSE MATIERE Pénale LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré…

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