Arrêt n° 42 du 24 septembre 2009 (Abibou DATT Cheikh Oumar HANN Mamadou DIOP (M es Soukeyna LO et Borso POUYE) c/ Amadou KANE DIALLO (M e Abdoulaye BABOU) Ministre chargé de l’Intérieur )

RésuméArrêt n° 42 du 24 septembre 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l’exception de non communication de pièces ; Considérant que le ministre chargé de l’intérieur soulève l’exception de non-communication des pièces sur lesquelles les requérants fondent leur argumentation, en invoquant l’article 41 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Considérant que l’article 41 visé est relatif aux dispositions générales applicables aux…