Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1999, 42

RésuméEpoux A c/ SGBS SAISIE IMMOBILIÈRE; APPOSITION PLACARDS; ACTES DE POURSUITE; SIGNIFICATION; CAUTIONS SOLIDAIRES; En matière de caution solidaire, le défaut de signification des actes de poursuite au débiteur principal n'a pas d'influence sur la régularité de la procédure; Chambre civile et commerciale ARRET N° 42 DU 03 FEVRIER 1999 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré…