Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2006, 42
Sénégal · Adoption : 5 avril 2006
La Prévoyance Assurances c/ Les Héritiers de Ad Z, la SONATEL INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. Le dérapage du véhicule immatriculé 0678-S1N appartenant à la SONATEL et conduit par Ae B et assuré par la Prévoyance Assurances a occasionné la mort de Ad Z et de Ab.B.B. Le Tribunal Régional de Dakar a déclaré Ae B, responsable pour moitié de l'accident, laisse l'autre moitié à la charge de Ad Z et pris hors de cause la SONATEL et la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter