Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2006, 42

RésuméLa Prévoyance Assurances c/ Les Héritiers de Ad Z, la SONATEL INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. Le dérapage du véhicule immatriculé 0678-S1N appartenant à la SONATEL et conduit par Ae B et assuré par la Prévoyance Assurances a occasionné la mort de Ad Z et de Ab.B.B. Le Tribunal Régional de Dakar a déclaré Ae B, responsable pour moitié de l'accident, laisse l'autre moitié à la charge de Ad Z et pris hors de cause la SONATEL et la…