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Décision de justice · n° 42

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 42

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
42
Date d'adoption
10 mars 1999
Date de publication
10 mars 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAc Aa C C/ Le Réseau Ab pour le Développement intégré RADI DÉNATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRÉCIS DU CONTRAT DE TRAVAIL - (OUI) ; VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL NON EXAMINÉ; Un employé licencié au motif que le projet pour lequel il avait été engagé était arrivé à expiration, fit attraire l'ex-employeur pour obtenir sa réintégration soutenant qu'en réalité, il avait été licencié pour motif économique et que son contrat était à durée indéterminée. Le premier juge fit droit à…

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