Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 42
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
RésuméAc Aa C C/ Le Réseau Ab pour le Développement intégré RADI DÉNATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRÉCIS DU CONTRAT DE TRAVAIL - (OUI) ; VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL NON EXAMINÉ; Un employé licencié au motif que le projet pour lequel il avait été engagé était arrivé à expiration, fit attraire l'ex-employeur pour obtenir sa réintégration soutenant qu'en réalité, il avait été licencié pour motif économique et que son contrat était à durée indéterminée. Le premier juge fit droit à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter