Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 42

RésuméNDIA YE El Ad Ab C/ Dame B C Af; autres PRESCRIPTION - DEFAUT DE RECHERCHE POINT DE DEPART ET ACTES INTERRUPTIFS - ABSENCE DE BASE LEGALE - CASSATION Chambre civile et commerciale ARRET N° 42 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 31 Mai 1992 portant loi organique sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; VU les articles 404 du Code de la famille, 221 et 222…