Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 42

RésuméA Ae C/ 1) Nationale d'Assurance; 2) SOTRAC POURVOI - RESPONSABLE - ABSENCE D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'ASSURER SON CONTROLE - DEFAUT DE BASE LEGALE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 42 du 17 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; SUR le premier moyen tiré de la violation des articles 9 et suivants du Code des Obligations Civiles et…