Base juridique africaine
Décision de justice · n° 42

Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 42

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

B Papa Ac C/ DIENG Ousmane RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CESSATION DE L'ENTREPRISE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, OBLIGE L'EMPLOYEUR AU RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Chambre sociale ARRET N° 42 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 45 du Code du Travail; ATTENDU que le 15 octobre 1983, Ab Ac B a été engagé en qualité de chef d'équipe…

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