Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 42

SOCIETE "LES TISSANDIERS" C/ DAME Aa B MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONCURRENCE DELOYALE - ELEMENTS - APPRECIATION SOUVERRAINE DES JUGES DU FOND - REJET DU POURVOI. Chambra Sociale ARRET N° 42 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis tirés de la dénaturation des faits de la cause, de la contradiction de motifs et du manque de base légale ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 325 du 27 Juillet 1993 par lequel,…