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Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2012, 42
Sénégal · Adoption : 2 mai 2012
ARRET N°42 Du 02 Mai 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 227 bis/ RG/ 11 Compagnie Africaine des Accumulateurs Contre 1 - Les Ab Ae et Compagnie 2 – la B.I.C.I.S. RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 02 mai 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ………………
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