Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2019, 42

RésuméARRÊT N°42 DU 2 MAI 2019 Aa C c/ PAPE ALY OUSMANE DACOSTA ET Ac A Z RéGIMES MATRIMONIAUX – RéGIME DE LA COMMUNAUTé DE BIENS – IMMEUBLE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ET AVANT LE DéCèS DE L’éPOUX – PROPRIéTé EXCLUSIVE DE L’éPOUSE – DéFAUT Selon l’article 393 du code de la famille, à la dissolution du régime résultant du décès, seuls les immeubles advenus pendant le mariage par succession ou libéralités sont exclus de la communauté. A fait une exacte application de la loi le tribunal qui, ayant…