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Sénégal, Cour suprême, 05 février 1997, 42
Sénégal · Adoption : 5 février 1997
42 snGAPANUODESASHOGSANUGSCNDENEOUONNTEN 5 FEVRIER 1997 Du AFFAIRE N° …— /RG/90 £ nos EL MAF c/ A Ae Af B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président ‘ - Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère pub Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société d'Emballages Métal- liques Africaines dite ELMAF,…
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