Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2020, 42

COUR SUPRÊME Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 42 DU 06 MAI 2020 LA SOCIÉTÉ SANTAFRICA SARL LA SOCIÉTÉ ‘AKACIA SARL CONTRATS ET OBLIGATIONS — CONTRAT D’ENTREPRISE — OBLIGA- TIONS DE L’ENTREPRENEUR — RETARD DANS L’EXÉCUTION DES TRA- VAUX — DÉFAUT — CARACTÈRE INDICATIF DE LA DATE DE DÉMAR- RAGE DES TRAVAUX STIPULÉE Justifie sa décision une cour d'Appel qui retient que dans un contrat d'entreprise, l'entrepreneur n’a commis aucun retard dans l'exécution des travaux justifiant le paiement de…