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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 42
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
42 7 FEVRIER 1996 DU 94/RG/95 AFFAIRE N° …………….………….………esrersssseseenseneeens SEATT - VOYAGES c/ Crédit Af Ab A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, R&..Nicola.DIA.. .Président de chambre, Président . Elias DOSSEH, Conseiller î - Célina CISSE, Conseiller- Ch . Tidians FAYE, Avocat général Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE sENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME : CHAMBRE ,—-STATUANT EN MATIERE A l’audienc e Publique du mercredi sept février mil neuf cent quatr @…
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