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Sénégal, Cour suprême, 08 novembre 2023, 42
Sénégal · Adoption : 8 novembre 2023
RésuméARRÊT N°42 Du 08 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/334/RG/22 du 16 août 2022 Af Ae B (Me Guédel NDIAYE & Associés) Contre L’ONG PATH (Me Christian FAYE & Associés) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Barou DIOP PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoît FAYE AUDIENCE : 08 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE…
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