Base juridique africaine
Décision de justice · n° 42

Sénégal, Cour suprême, 10 mars 1999, 42

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

Arrêt n° 42 du 10-03-1999 Social Aa Ac Y 0 Contre Le Réseau Ab pour Développement intégré - RADI 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: Du 10 Mars 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF,Mansour Y, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi 10 Mars 1999…

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