Base juridique africaine
Décision de justice · n° 42

Sénégal, Cour suprême, 11 février 1998, 42

Sénégal · Adoption : 11 février 1998

Ne 42 du 11 Fév: nier 1998 DEMANDEUR : Kente BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Greb{ier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME..…. CHAMBRE …STATUANT. EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l'audience-Bublique. Ordinaire. du Mercredi Onze Février SAS MAÉ PE SEE ES Mit Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ENTRE : PAUL MOCHET, demeurant à Dakar,7,avenue Ae Af, mais ayant êlu domicite en L'étude de Mes…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter