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Sénégal, Cour suprême, 11 juin 2015, 42
Sénégal · Adoption : 11 juin 2015
RésuméARRÊT N°42 du 11 juin 2015 N° AFFAIRE J/185/RG/15 Du 25/04/15 Administrative ------ -Mbaye NIANG (Me Alioune MBOUP) Contre : -Préfet du Département de Dakar (Agent judiciaire de l’État) PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 11 juin 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------…
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