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Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2018, 42
Sénégal · Adoption : 12 juillet 2018
RésuméArrêt n°42 du 12/7/18 Administratif Affaire n° J/209/RG/17 31/5/17 - Soçiété Yaguda A (Me THIOUB & NDOUR) CONTRE -Commune de Aa -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Mbacké FALL PARQUET X Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 juillet 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Mbacké FALL, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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