Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2018, 42
Sénégal · Adoption : 12 juillet 2018
Arrêt n°42 du 12/7/18 Administratif Affaire n° J/209/RG/17 31/5/17 - Soçiété Yaguda A (Me THIOUB & NDOUR) CONTRE -Commune de Aa -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Mbacké FALL PARQUET X Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 juillet 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Mbacké FALL, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter