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Sénégal, Cour suprême, 12 juin 1996, 42
Sénégal · Adoption : 12 juin 1996
du 12 Juin 1996 DEMANDEUR : Maïssa DIOUF, Arona DIOUF, Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuant en Mitiére SOCIALE (Sur requête aux fins de sursis à exécution ) ENTRE. M. Af A demeurant aux HLM NEM\ villa n° 253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étu- de de M Ibrahima Sarr, Avocat à la Cour,141, avenue Ae Aa, Dakar . ; D'une part ; ET: MM Ag Ab et Ad Ac, demeurant…
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