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Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2015, 42
Sénégal · Adoption : 15 avril 2015
RésuméARRÊT N°42 Du 15 avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRES : J/ 145/ RG/ 14 et J/ 160/ RG/ 14 L’E. G. P. E. – Aa B Contre La C.B.AO. RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Omar DIEYE AUDIENCE : 15 avril 2015 PRÉSENTS : Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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