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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2016, 42
Sénégal · Adoption : 15 juin 2016
RésuméARRÊT N°42 Du 15 juin 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/357/ RG/ 15 Ab A Contre Fatou FALL RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE: 15 juin 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi -------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE…
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