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Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 42
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
Ne 42 119/RG/85 AFFAIRE N° méntsensanstcacsanernante El Ab C A Dame Aj A et auûtres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Qusmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur C A, demeu- rant à Dakar, rues 40 x 43, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour Demandeur, ET : 1)…
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